VOTRE EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE

otre expertise en évaluation immobilière doit être effectuée par un professionnel spécialisé et chevronné. L’expert en évaluation immobilière, homme de l’art, impartial, a pour mission de rechercher la valeur vénale et/ou la valeur locative de tout bien immobilier.

Il intervient pour vous dans le cadre suivant :

Ø Immobilier d'habitation : maison, appartement, immeuble entier ou par lots, château

Ø Immobilier d'entreprise : locaux industriels et commerciaux tels que atelier, usine, entrepôt, immeuble de bureau

Ø Immobilier commercial : boutique en ville, en périphérie ou en centre commercial

Ø Fonds de commerce tout type

Ø Droit au bail attenant à tout immeuble commercial

Ø Immobilier agricole et foncier : terre agricole seule ou avec bâtiment, bois, forêt

Ø Terrains à bâtir : pour maison individuelle ou logement collectif

La valeur vénale : « la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise ». (Charte en évaluation immobilière)

L'expertise en valeur vénale correspond à une évaluation théorique d'un bien, prenant en compte l'offre et la demande, sur un marché déterminé. Elle correspond au meilleur prix auquel un bien pourrait raisonnablement être vendu à la date de la réalisation de l'expertise.

L'expertise de la valeur vénale est fourni dans un rapport clair et précis qui comprend à la fois le relevé des facteurs objectifs qui composent le bien (les facteurs physiques relatifs à la surface, le mode constructif, la qualité et l'état du bien mais aussi facteurs juridiques et fiscaux), et à la fois des éléments de référence concernant des biens similaires récemment vendus, ainsi que tous les calculs permettant de justifier la valeur.

La valeur locative : « elle s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données ».

La valeur locative de marché intègre éventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité, etc.).

QUAND DEVEZ-VOUS FAIRE ETABLIR UNE EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE ?

Pour obtenir un avis objectif et impartial sur la valeur de votre bien immobilier.

Dans le domaine amiable, les recours à une expertise sont nombreux :

+ Pour des raisons patrimoniales

• Achat, vente, échange de tout bien immobilier
• Partage successoral, donation-partage
• Sortie de communauté, d'indivision
• Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l'héritier exploitant)

+ Pour des raisons fiscales

• Déclaration de succession
• Déclaration ISF (pour l'impôt de solidarité sur la fortune)
• Litiges avec l’Administration portant sur l’évaluation d’un bien immobilier (droits de mutation, expropriation, droit de préemption)

+ Dans le cadre des baux commerciaux

• Fixation du loyer de renouvellement
• Fixation de l'indemnité d'éviction

+ Dans le cadre de l'entreprise

• Fusions, apports, cessions, achats,
• Etablissement actif au bilan
• Evaluation de l’actif immobilier d’une entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• Obligations particulières des sociétés d'assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d'expertise quinquennale et d'actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c'est la valeur de réalisation que doit déterminer l'expert.
• Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d'application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l'obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.

+ Expertise pour les banques

• Appréciation des garanties bancaires avant l’accord de prêt
• Détermination de la valeur « vente forcée » à partir de la valeur vénale pour l’appréciation des provisions comptables en cas de contentieux
• Détermination de la mise à prix pour la vente sur saisie immobilière

L’expertise en estimation immobilière fait appel à de nombreuses connaissances acquises par une formation juridique et technique de base mais surtout par l’expérience et une veille permanente sur le métier. Elle est pratiquée par un homme de l’art, expérimenté et impartial sachant se servir des derniers outils informatiques et banque de données indispensables à la réalisation de cette mission. De la maîtrise de cette technicité conjuguée à l'expérience dépend la pertinence de l'avis de l' Expert. C’est aussi pourquoi, l’Expert en évaluation immobilière est aussi sollicité et compétent pour accomplir des missions plus techniques et moins économiques que la recherche de la valeur vénale ou locative comme l’expertise bâtiment, l'inspection immobilière, la visite pré-achat ou la visite pré-vente.