
SI VOUS ÊTES UN Particulier VENDEUR OU BAILLEUR
La profession de diagnostiqueur immobilier est réglementée. Le législateur a eu la volonté de clarifier et sécuriser toutes les opérations immobilières que ce soit la vente ou la location.
Pour l'ensemble des propriétaires qui souhaitent vendre ou louer un bien, la réglementation impose toute une série de diagnostics immobiliers regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT) obligatoires et ce, depuis le 1er novembre 2007.
L'objectif est d'assurer la sécurité des occupants d'un logement et de limiter les déperditions énergétiques ; pour le moins en prendre conscience et faire des économies. Selon la date de construction de l'immeuble et les arrêtés préfectoraux, chaque diagnostic immobilier sert à vérifier la réglementation des multiples points sensibles d'un bâtiment (maison, appartement, locaux).
Il ne faut pas prendre les diagnostics immobiliers à la légère. Ils sont réalisés - normalement - avec soin par un technicien du bâtiment ayant toutes les compétences requises. Prenez en connaissance de façon détaillée et posez toutes les questions qui ne vous semblent pas claires à l'opérateur ayant effectué les diagnostics. Il n'y a pas de questions idiotes. Les diagnostics bien faits peuvent révéler des travaux à exécuter pouvant entraîner des surcoûts financiers. Soyez donc vigilant et ne contresigner pas, sans les lire, les diagnostics au moment de la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique de vente chez le notaire. Après, il sera trop tard.
Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires :
|
Diagnostics |
Vente |
Location |
Durée de validité |
Type de biens concernés |
|
Amiante |
Oui |
Non |
En l'absence d'amiante, il est sans date de validité |
Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1997 |
|
Plomb |
Oui |
Oui |
Location : valide 6 mois si positif et sans date de validité si négatif Vente : valide 1 an si positif et sans date de validité si négatif |
Toute ou partie d'habitation construites avant le 1 er janvier 1949 |
|
Termites |
Oui |
Non |
6 mois |
Tout immeuble bâti dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral |
|
Gaz |
Oui |
Non |
3 ans |
Toute habitation dont l'installation électrique date de plus de 15 ans |
|
Risques naturels et technologiques |
Oui |
Oui |
6 mois |
Tout immeuble bâti situé dans les communes définies par un arrêté préfectoral |
|
DPE |
Oui |
Oui |
10 ans |
Tout immeuble muni d'un système de chauffage et ECS |
|
Electricité |
Oui depuis le 01/01/2009 |
Non |
3 ans |
Toute habitation dont l'installation électrique date de plus de 15 ans |
| Métré "Loi Carrez" | Oui | Non | Permanent en l'absence de nouveaux travaux | Tout locaux en copropriété |
| Métré "Loi Boutin" | Non | Oui | Permanent en l'absence de nouveaux travaux | Toute location d'ahabitation |
Le diagnostic amiante a pour objectif de déterminer la proportion de ce matériau toxique dans chaque immeuble construit avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic termites ou état parasitaire ne concerne que les biens immobiliers situés dans les zones considérées à risque au sein desquelles il doit évaluer la présence de ces parasites.
Le diagnostic plomb ou CREP vérifie le taux de concentration en plomb réglementaire (< à 1mg/cm²) contenu dans les peintures utilisées dans les immeubles construits avant 1949 (qui représentent près de 40% des immeubles français).
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente d'un logement et depuis le 1er juillet 2007 pour la location. Il détermine la consommation énergétique et une estimation du coût des moyens de chauffage et d'eau chaude sanitaire (ECS) et doit proposer des recommandations adaptées visant à réduire les déperditions d'énergie.
Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être présenté lors de la vente ou la location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques (la liste des communes est établie par le préfet de chaque département).
Le diagnostic gaz : obligatoire depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic immobilier certifie dans un logement en vente l'état d'une installation intérieure au gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique : obligatoire depuis le 1er janvier 2009, atteste dans un logement de l'état de l'installation électrique datant depuis plus de 15 ans.
Le certificat de mesurage "Loi Carrez" obligatoire depuis 1997, certifie la surface habitable « Loi Carrez » de tout type de lot en copropriété.
Le certificat de mesurage "Loi Boutin" obligatoire depuis la mise en application de la Loi en Mars 2009, pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale. La superficie habitable "Loi Boutin" déduit davantage de surface que celle de la "Loi Carrez". La différence peut donc se révéler très importante dans certains cas.
Particulier, si vous avez un projet de vente ou de location
Si vous avez un projet de vendre un bien immobilier ou de louer un bien, vous devrez vous adresser à un diagnostiqueur certifié pour réaliser l'ensemble de ces diagnostics qui depuis le 1 er novembre 2007 sont regroupés dans le DDT.
Malgré les efforts du législateur pour sécuriser toujours plus une transaction immobilière, le dossier de diagnostic technique qui ne cesse d'évoluer depuis 1997 (date de l'application de la Loi Carrez) n'apporte pas encore une sécurité totale aux acquéreurs. Bien des éléments composant un logement ne sont pas encore passés en revue (fondation, murs, toiture, assainissement, plomberie, les extérieurs, les équipements divers, etc...).
C'est pourquoi, Elysées Expertises a mis au point une mission appelée « visite pré-achat » ou visite pré-vente » ou encore « inspection immobilière » qui complète, de manière exhaustive, le dossier de diagnostics immobiliers avant vente et qui est réalisée en présence de toutes les parties au contrat de vente, vendeur, acheteur, agent immobilier ou notaire. De sorte que, vendeur et acquéreur auront une idée exacte de l'état de l'immeuble vendu et du coût total de son achat immobilier en prenant en compte les travaux éventuels de remise en état ou en prévoyant de les réaliser.
Profitez d'avantages privilégiés : tarifs compétitifs, délai rapide, diagnostics immobiliers de qualité
Vous êtes vendeur : vous recherchez un tarif le plus compétitif possible et à payer le plus tard possible. Bien que nous pensions que la qualité du travail doit être irréprochable avant tout, Elysées Expertises, grâce à son équipement informatique de pointe et ses appareils de mesure haut de gamme plus performants, propose les tarifs les plus compétitifs du marché (demandez un devis ici si vous en doutez) pour des diagnostics réglementaires certifiés tant sur le plan des compétences que sur le plan qualité de services grâce à la charte qualité qui a été mise en place pour répondre au marché des particuliers.
Des avantages supplémentaires :
VOUS ÊTES UN professionnel de l'immobilier, AGENT IMMOBILIER, NOTAIRE, SOUCIEUX DE LA QUALITE DE VOS SERVICES
Nous travaillons depuis 25 ans avec les notaires, banques, avocats, huissiers de Justice et Tribunaux. Depuis peu, les agents immobiliers nous recommandent. Ces derniers savent combien le délai d'intervention et le coût des diagnostics sont importants. Mais, ils ont pris conscience que l'objectivité et la qualité des diagnostics ne nuisent pas à la transaction : bien au contraire, cela conforte leur professionnalisme et leur évite bien des soucis.
Nous ne sommes pas avares de nos connaissances et vous éclairons avec convivialité sur notre domaine de compétence de sorte que vous saurez de quoi il en retourne. Car, vos clients commencent à poser de nombreuses questions sur l'ensemble des diagnostics immobiliers regroupés au sein du Dossier de Diagnostics Techniques. Il vous est parfois difficile de répondre objectivement et exactement. Car ce n'est pas votre métier. C'est pourquoi, nous organisons à la demande une information gratuite, simple, claire, auprès des notaires et agents immobiliers permettant de mieux comprendre les conclusions des rapports et les décrire dans les actes de vente. Ceci peut éviter un litige par la suite ou engager la responsabilité civile professionnelle. Cette information dure environ 1H et demie. Si vous êtes intéressé, prenez contact avec nous.
Pour vous tenir informés sur notre secteur d'activité réglementé et en permanente évolution, Elysées Expertises propose de vous inscrire, gratuitement, à sa newsletter d'informations qui vous sera envoyée gratuitement à chaque fois que cela sera nécessaire et utile pour vous.
Un numéro de téléphone : 0 810 811 233 (Coût d'un appel local) qui vous met en relation directement avec un expert pour toute question.
L'accès à notre extranet clients vous informe de l'état d'avancement de votre dossier. Pour gagner du temps, la livraison des rapports se réalise à partir de cet accès au format pdf consultables 7/7 24/24
Enfin, Elysées Expertises ne commissionne aucun de ses donneurs d'ordre. Il s'agit pour nous d'une obligation d'indépendance et de respect de la déontologie qui régit notre profession. Cependant, nous accordons des conditions financières exceptionnelles lorsqu'une relation commerciale est établie et que vous avez besoin de faire un geste commercial exceptionnel à l'un de vos clients.
Ce site est listé dans la catégorie
Nord (59) :
Expert immobilier Nord de l'annuaire
et ![]()